Vous souhaitez vendre une maison située près d’une forêt, d’un bois ou en lisière d’un espace naturel ? Saviez-vous que le respect de l’obligation légale de débroussaillement (OLD) est devenu, ces deux dernières années, un point crucial pour réussir votre transaction immobilière ? Avec la recrudescence des feux de forêt et l’extension récente des zones concernées, l’information sur le débroussaillement figure désormais en bonne place dans l’État des Risques et Pollutions (ERP) à fournir à votre acheteur. Ne pas respecter cette règle peut vous exposer à des sanctions importantes et compromettre votre vente.
Voici ce que cela change concrètement pour vous, vendeur ou futur vendeur d’une maison dans une commune exposée au risque d’incendie.
Depuis la loi du 10 juillet 2023, la vente d’un bien bâti situé dans une zone soumise à l’obligation légale de débroussaillement (OLD) doit s’accompagner d’une attention particulière : vous devez informer votre acheteur, via l’ERP, des prescriptions qui s’appliquent à votre terrain. En pratique, cela signifie que si votre maison se trouve dans l’une des 7 600 communes actuellement exposées (couvrant 52 départements depuis l’arrêté du 13 avril 2026), un paragraphe spécifique sur le débroussaillement figure désormais obligatoirement dans les documents transmis à l’acheteur.
Concrètement, l’ERP (État des Risques et Pollutions) - un diagnostic que vous devez fournir lors de la vente - inclut désormais une « fiche d’information sur les obligations de débroussaillement ». Cette fiche précise si votre bien est concerné et rappelle les règles à respecter. À noter : si vous vendez un terrain non bâti, vous n’êtes pas concerné par ces obligations. Mais pour toute maison ou bâtiment existant dans le périmètre, vous devez être en conformité.
Le débroussaillement ne se limite pas à « nettoyer son jardin ». Il s’agit d’un ensemble de travaux visant à limiter la propagation du feu (élagage, suppression des broussailles, entretien autour des constructions). L’ERP vous rappelle désormais que 90 % des maisons détruites lors des feux de forêt étaient sur des terrains insuffisamment débroussaillés. De plus, la loi impose que le débroussaillement soit réalisé de façon continue, y compris s’il faut intervenir (avec précaution) sur une bande de terrain voisine.
À la vente, non seulement vous devez avoir respecté ces obligations, mais il vous faudra prouver que le terrain est bien débroussaillé, notamment en cas de contrôle ou de question de l’acquéreur. Les notaires sont de plus en plus vigilants sur ce point, car un défaut de débroussaillement peut entraîner :
L’assurabilité de votre bien peut donc être remise en cause, et l’acheteur y sera très attentif, surtout après les incendies records de ces dernières années (près de 98 000 hectares brûlés à l’été 2026).
Pour savoir si votre maison est située dans une zone à OLD, vous pouvez consulter la carte officielle sur geoportail.gouv.fr, rubrique « débroussaillement ». La liste des communes et le périmètre évoluent régulièrement : 4 nouveaux départements ont été ajoutés en avril 2026, et d’autres pourraient suivre si la tendance aux incendies se confirme.
Si vous êtes concerné, il est conseillé de réaliser ou faire réaliser les travaux nécessaires avant la mise en vente. Pensez à conserver les preuves (photos, factures, attestations d’entreprise) qui pourront être demandées lors de la transaction ou par l’assurance en cas de sinistre.
Il est aussi important de dialoguer avec vos voisins, car le débroussaillement peut parfois devoir se faire au-delà de vos limites de propriété, dans le respect de la réglementation.
En résumé, pour toute vente d’une maison dans une zone à risque d’incendie soumise à l’OLD, vous devez :
Respecter ces règles, ce n’est pas seulement éviter des sanctions : c’est aussi sécuriser la vente, préserver la valeur de votre bien et protéger la vie de ses futurs occupants. Dans un contexte où les feux de forêt deviennent de plus en plus fréquents, l’obligation de débroussailler s’impose comme un réflexe essentiel pour tous les propriétaires vendeurs en zone à risque.
